relance de la procédure de saisie immobilière concernant Gilles Lemaire par Biogemma
Le fauchage
Le 14 août 2004, 500 personnes répondent à l'appel public du collectif des faucheurs volontaires à arracher deux parcelles d'essais de maïs de la Société Biogemma à Marsat dans le Puys de Dôme. Biogemma est une filiale de la coopérative Limagrain. L'un des essais concernait les mécanismes d'assimilation de l'azote et de remplissage du grain, l'autre l'amélioration des performances photosynthétiques de la plante en conditions de stress hydrique.
Biogemma avait mobilisé des « agriculteurs et chercheurs volontaires » pour protéger les essais. Il s'en est suivi une confrontation assez vigoureuse, mais les essais ont été neutralisés. Plusieurs arrestations ont eu lieu ; la mobilisation immédiate devant les gendarmeries concernées avaient entrainé la remise en liberté des personnes interpellées. Six personnes sont poursuivies dont une pour violence sur agent de la force publique.
Les procès
Le 14 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Riom joignait les deux affaires (violences et destructions) et acceptait 167 comparants volontaires. Le procureur faisait immédiatement appel et le 31 mars 2005, la décision du 14 décembre était rejetée par la cour d'appel qui décidait de se saisir de l'affaire au fonds (ce qui entraînait la perte d'un degré de juridiction, plus de possibilité d'appel) et donc de juger directement les six prévenus.
Les 14 et 15 septembre 2005 , le Président de la Cour d'appel permet un véritable débat de fond. Les réquisitions du Procureur sont de 4 mois ferme, ou le choix du bracelet électronique, pour violences contre le gendarme pour Ch. Roqueirol. Le Procureur demande à l'encontre de JB Libouban, G Lemaire et F Roux, considérés comme les meneurs, une peine non quantifiée avec sursis, l'interdiction d'aller sur des parcelles OGM et l'interdiction de rencontrer les autres co-auteurs, pour L Cayla et A Depaul. Les peines étaient augmentées de Travaux d'Intérêt Général pour les trois premiers, que les prévenus ont refusés avant les plaidoiries de la défense. Les avocats ont plaidé la relaxe pour non violence et état de nécessité face au péril OGM.
Le verdict
Les cinq faucheurs poursuivis pour dégradation de bien d'autrui en réunion sont condamnés à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et solidairement à payer 196 805 € de préjudice matériel, 1000 € au titre du préjudice moral et 1000 € de frais de justice à Biogemma.
Le Groupe Limagrain Holding, les Sociétés Euralis Semences et RAGT Génétique sont déboutés de leur demande de constitution de partie civile (leur demande était de 6 350 000 €).
Le sixième faucheur poursuivi pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique est condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 € d'indemnisation. Les condamnés se pourvoient en cassation La Cour de cassation rejette notre recours.
source : http://sans-gene.org/